Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Conseils d’Archi - Maëlle Ménargues, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé au 265 chemin de Tous Vents 01480 Chalein, France, inscrite au Répertoire des Entreprises sous le numéro de SIRET 752 654 862 000 22, représentée par Mme Maëlle Ménargues agissant en qualité d’architecte d’intérieur, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://conseilsdarchi.wixsite.com/conseilsdarchi dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Conseils d’Archi et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://conseilsdarchi.wixsite.com/conseilsdarchi. L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site https://conseilsdarchi.wixsite.com/conseilsdarchi est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Conseils d’Archi conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://conseilsdarchi.wixsite.com/conseilsdarchi de la société Conseils d’Archi. La société Conseils d’Archi se réserve le droit de modifier à tout moment les différentes prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et ses modalités. La vente des prestations présentées dans le site https://conseilsdarchi.wixsite.com/conseilsdarchi est destinée à tous les acheteurs indépendamment de leur lieu de résidence.
Article 3 – Prérequis techniques
Préalablement à la commande des Prestations, l’acheteur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima :
- Un accès Internet Haut-Débit ;
- Un ordinateur, une tablette numérique ou un smartphone..
Il appartient à l'Acheteur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Prestations.
Toute commande de Prestations implique la reconnaissance par l’Acheteur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
Conseils d’Archi décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel de l’Acheteur ou de son incompatibilité avec les Prestations. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
L’Acheteur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux Prestations sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les prestations sur le site internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), l’auto-entreprise Maëlle Ménargues étant exonérée de Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA). Conseils d’Archi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Conseils d’Archi propose le paiement en ligne entièrement sécurisé par le biais de la plateforme Lydia.
Pour effectuer une commande, l’acheteur doit contacter Conseils d’Archi par téléphone ou par mail avec sa demande. Une fois les modalités de la prestation définies (Nature, date…), un lien Lydia sera envoyé par email ou par sms à l’acheteur. Il pourra ainsi régler et donc confirmer sa commande.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Conseils d’Archi communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Conseils d’Archi, il peut le faire par email à l’adresse suivante : conseilsdarchi@gmail.com ou via le formulaire de contact.
Article 6. Rétractation et annulation de la commande
Compte tenu de la nature des services proposés par Conseils d’Archi, l’acheteur a droit à la rétractation uniquement 48h avant la date fixée de la première ou unique consultation pour les services proposés.
Article 7. Modalités de remboursement
Dans le cas de rétractation précis mentionnés dans l’article 5 le remboursement se fait en totalité dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la rétractation.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Article 8. Les obligations respectives des parties
L’acheteur a une obligation de fournir toutes les informations nécessaires concernant la problématique d’aménagement de l’espace à travailler.
L’architecte d’intérieur, de son côté, a une obligation de prendre en considération l’avis de l’acheteur sur les choix de modifications d’espace à réaliser ainsi que de fournir à l’acheteur tous les conseils relatifs aux éventuelles modifications.
Conseils d’Archi, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par l’Acheteur, sous la responsabilité de ce dernier, ne saurait être considéré comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par l’Acheteur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
L’Acheteur reconnaît expressément que la prestation proposée par Conseils d’Archi n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
L’Acheteur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par Conseils d’Archi.
Conseils d’Archi ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. L’Acheteur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de Conseils d’Archi s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre Conseils d’Archi.
Conseils d’Archi ne saurait, par ailleurs, être considéré comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise, dans une opération ou transaction immobilière dont le bien, objet des Services, pourrait faire l’objet.
Conseils d’Archi ne saurait davantage être considéré comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://conseilsdarchi.wixsite.com/conseilsdarchi sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’auto entreprise Maëlle Ménargues. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
Conseils d’Archi s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toutes les données reçues par Conseils d’Archi de la part de l’Acheteur sont utilisées strictement dans le but de fournir la prestation commandée, et ne sont en aucun cas communiquées à un tiers. Toute information concernant l’Acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : conseilsdarchi@gmail.com
Article 11. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bourg en Bresse.